La prescription d’hydroxychloroquine pour le traitement des personnes atteintes par le Covid-19. Le Premier ministre reprend la main
Décryptage par Aude ROUYERE, professeur de droit public, Université de Bordeaux, Institut Léon Duguit.
- 09/04/2020
La prescription d’hydroxychloroquine pour le traitement des personnes atteintes par le covid-19. Le Premier ministre reprend la main
Par Aude Rouyere, professeur de droit public, Université de Bordeaux, Institut Léon Duguit
Décrets du 25 mars 2020 (n° 2020-314) et du 26 mars 2020 (n° 2020-337) complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complété par celui du 26 mars 2020 autorise la prescription de l’hydroxychloroquine pour le traitement des personnes atteintes par le Covid-19. Édicté par le Premier ministre, ce texte s’ajoute aux dispositions contenues dans le Code de la Santé Publique (CSP) qui fixent le cadre juridique dans lequel un médicament peut être utilisé pour une indication non couverte par l’autorisation de mise sur le marché qui lui a été attribuée (AMM) (cf. notre contribution précédente).
Quelles sont les apports de ce nouveau cadre juridique de prescription de l’hydroxychloroquine ?
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui prévoit dans son article que « le Premier ministre peut, par décret « En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ». Il peut donc en toute légalité déroger à des dispositions législatives en vigueur (art L3131-15 9°CSP).
